Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension d'exécution de l'attestation de prolongation délivrée en tant qu'elle n'autorise pas le travail à temps complet.

a prolongé le délai de son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de la transmettre à l'office français de

de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux article L. 421-22 () autorise son

Il a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, renouvelée jusqu'au 8 janvier 2025.

de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux article L. 421-22 () autorise son

Enfin, par un arrêté du 26 février 2025, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de l'Ain a prolongé d'une année la durée de l'interdiction de retour prononcée à son

de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation

A via le téléservice ANEF une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande et de la renouveler aussi longtemps qu'il n'a pas statué sur la demande. 7.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ».

B..., représentée par Me Marlasca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre

de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de refus d'entrée du 1er février 2025 et de prononcer les

de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’instruire sans délai sa demande de titre