Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

S'agissant de l'insuffisance de rémunération de la société Lyomat dans le cadre de la politique de prix de transfert du groupe JCB : 3.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour

Il soutient que : L'arrêté attaqué, en ce qu'il lui refuse l'admission au séjour, est : - insuffisamment motivé en fait ce qui l'a privé d'une garantie ; - intervenu aux termes d'une procédure

de conseil, entité externe à la société La Poste ; les rapports du cabinet de conseil, sur lesquels s’est exclusivement fondée l’administration, ont été rédigés dans des conditions excluant toute garantie

Il fait valoir que : - les décisions attaquées sont suffisamment motivées ; - les conditions justifiant la réduction de la contribution spéciale n'étaient pas réunies, en raison du cumul d'infractions

D'une part, aux termes du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice

unilatéralement le 16 janvier 2026, de cesser toute sollicitation ou convocation liée à la recherche d’emploi salarié, sous astreinte, de transférer son dossier vers l’agence de Châtellerault afin de garantir

Sur la retenue de garantie : 21.

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant global de 35 000 euros pour manquement aux dispositions légales relatives au salaire minimum

la date retenue pour l'achèvement des travaux, soit après le 27 mars 2017, date de réception unique du marché initial ; - rien ne justifie que la commune de Cancale ne restitue pas la retenue de garantie

Il résulte de ces dispositions que, en l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération

Il résulte de ces dispositions que, en l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération

examiné leur situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que garanti

En demandant le reversement quinze mois après la naissance de la créance d'une rémunération regardée comme ayant été indûment versée à Mme B, après avoir continué à lui verser cette rémunération du 16

local d'urbanisme, lesquelles prescrivent en l'espèce la réalisation d'un local unique destiné au stationnement des deux roues d'une superficie de 274 m² et clos par une porte d'accès d'une largeur minimale

Il fait valoir que les conditions de la réparation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

ressources humaines sont dépourvus de lien avec la qualité de l'offre en matière de travaux et d'exploitation, objet du critère 3 ; - son offre a été dénaturée s'agissant du critère 1 relatif aux garanties

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'appel en garantie : 96.