Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les conclusions de M. Gave, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’est pas justifié que le médecin rapporteur

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juin 2022 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch a refusé de raccorder le crématorium qu'il a créé au

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le rapport de M. Gibelin, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative

relatif au paiement du raccordement de leur propriété au réseau d'eaux usées.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A...

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A...

L'intéressé a demandé à la commune d'Auxey-Duresses et à la communauté d'agglomération de Beaune Côte et Sud (CABCS) de procéder au raccordement de sa parcelle au réseau d'eau potable.

ni n'a répondu de manière complète et circonstanciée aux dires adressés après la communication du pré-rapport, et, enfin, que l'expert n'a pas respecté sa mission ; - il ne saurait voir sa responsabilité

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme E, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations de Me Anglars, représentant M. A et de Mme B et M.

Il soutient que : -l'urgence est justifiée, car il est privé de salaire un an ; -sur les moyens, le signataire de l'arrêté est incompétent, la motivation de l'arrêté est insuffisante, il n'a consulté

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.