Cette compétence peut être déléguée à l'une des autorités visées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005. 3.

erreur de droit car la pathologie dont elle souffre est une maladie inscrite au tableau, qui est donc présumée imputable au service ; - cette erreur de droit se double d’une erreur de fait, car elle remplit

représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 23 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé et remplacé

A B représenté par Me Sarrazin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non matérialisée, adoptée en septembre 2021 par le maire délégué de Prunoy, de la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye

Aux termes de l’article L. 5426-2 de ce code, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2025 : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1

B perçoit constitue un revenu d'activité et de remplacement et qu'elle n'avait pas être soumise aux prélèvements sociaux.

Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public relatif à la concession de parcs de stationnement, la commune de Cannes a confié en 1995 l'exploitation de ces parcs de stationnement à la SA

Il soutient qu'il remplit toutes les conditions requises pour se voir délivrer une autorisation d'exercice.

base fondée sur un produit Mocopinus n’avait aucune chance d’être retenue et les spécifications techniques retenues par le pouvoir adjudicateur par référence au produit Mocopinus ou équivalent était devenue

était exclu dès lors qu'un remplacement intégral de ces dernières par des dispositifs LED était prévu dans le cadre de l'exécution du marché, en outre, le délai de maintenance des illuminations festives

E..., membre de la délégation CFTC, aurait paraphé et signé de manière manuscrite l’accord collectif en lieu et place du délégué syndical CFTC, M. F...

C F, recteur de l'académie de Dijon, a donné délégation à M.

Elle soutient que : - la nouvelle délibération du jury prise à l'issue de la session de remplacement de septembre 2020 a remplacé la délibération du jury de la session de juin 2020 ; - par ailleurs

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en cause la prive de tous revenus, qu'elle ne perçoit pas encore de revenu de remplacement, et qu'elle est complétement

E..., directeur délégué du centre hospitalier de Lannion mais qu’elle comporte le cachet et la signature de M. B...

d'assistante d'enseignement artistique principale de 2ème classe, sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en vue de sa titularisation sous réserve que l'intéressée remplisse

B A C, représenté par Me Dufetel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

A, délégué territorial Sud-Ouest. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 3.

Le département de l'Isère fait valoir que le titre de recette litigieux a été retiré et remplacé par un nouveau titre émis le 19 juillet 2022 et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 12 février 2024 par laquelle la délégation