Par arrêtés du 29 août 2025, le préfet de la Gironde a décidé du transfert de M. B et Mme B vers l'Allemagne, Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile.

, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023, notifié le 26 avril 2023, G lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

Il demande l'annulation de l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités roumaines.

Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de M.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert

Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de M.

A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

F demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert

Par un arrêté du 20 mai 2022, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Le 6 juin 2022, M.

D demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a décidé son transfert

signature des statuts de la société ; - la souscription de parts nouvelles, le 30 juin 2014, a résulté de l’incorporation au capital social de réserves de la société, laquelle n’a pas constitué un transfert

Il en va de même des dépenses présentées comme engagées au titre du transfert de personnel de la société ID au profit de la société requérante dans le cadre d’une cession partielle d’activité, pour un

A cet égard, les pièces du dossier indiquent que le requérant disposait d’une carte « Asile » émanant de la Suisse mais que les autorités suisses ont refusé le transfert de M.

Il fait valoir que par décision du 5 avril 2023 la directrice adjointe de la maison d'arrêt de Rouen a ordonné la levée de la décision de placement à l'isolement compte tenu de son transfert prochain à

une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A saisit le juge des référés d'une contestation de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté la demande tendant au transfert

Par un arrêté du 10 mars 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence.