Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 septembre, en présence de Mme Amegee, greffière: - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Carles, substituant Me Roques

l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge

article R. 4135-2 de ce code : « La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : S'agissant de l'urgence : - il est amené à exercer ses fonctions sur divers chantiers en France (principalement en région PACA), voire à l'étranger ; - il est amené à travailler

scolaire et tous les jours pendant les périodes de vacances scolaires et non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur les rues Velasquez, Jean Mermoz, des Mazures, Amédée

F... sollicite, au titre des frais divers, la prise en charge des frais kilométriques exposés pour se rendre à une cure dans un établissement thermal à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales).

Par suite, il y a dès lors lieu de retenir ce taux de perte de chance dans la détermination des sommes à mettre à la charge de l'AP-HM au titre des préjudices subis par Mme A C.

Par ailleurs, il est constant que la prise en charge de cet incident a également été conforme aux règles de l'art.

d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) mettre à la charge

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) mettre à la charge

subsidiaire, de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi, la prise en charge de l'intéressée a été insuffisante et insatisfaisante en présence d'une patiente âgée et souffrant d'hypertension artérielle.

Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

délivrer une décision de non-opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

enjoindre au maire de la commune de Marseille de prendre une décision de non-opposition provisoire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge