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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304551_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
3ème Chambre
DTA_2501433_20250731
31 juillet 2025
préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401876_20260316
16 mars 2026
B... a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303611_20240112
12 janvier 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504822_20250324
24 mars 2025
C..., épouse B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403818_20241126
26 novembre 2024
La Bulgarie a dès lors été considérée comme responsable de la demande d'asile de Mme E en vertu de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A.
ORTA_2300535_20250219
19 février 2025
Par un courrier adressé le 4 décembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103106_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 04 août 2021, la société civile immobilière (SCI) du 7 rue de Sucy, représentée par sa gérante, Mme A B, doit être regardée comme demandant au
4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
B A, représenté par Me Campolo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2020 par lequel le président du service départemental d'incendie
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515137_20260116
16 janvier 2026
B..., qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative précité.
3 ème Chambre
DTA_2100569_20231130
30 novembre 2023
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502330_20250707
7 juillet 2025
B une somme de 800 euros à verser à M. C au titre des mêmes dispositions. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M. B versera à M.
8ème chambre (J.U)
DTA_2304295_20250514
14 mai 2025
Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
REFERE
DTA_2400191_20240125
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310144_20231113
13 novembre 2023
C B pour des montants respectifs de 19 974, 4 680 et 17 992 euros ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre
DTA_2301996_20240507
7 mai 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1910165_20230426
26 avril 2023
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée le 4 juillet 2019.
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