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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 271-I du code général des impôts : " 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code
4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
Dès lors, ils ne peuvent prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 18.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2204563_20251002
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
Aux termes du 1 du I l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible
2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
par l'article 1759 du code général des impôts aurait dû faire l’objet d’un dégrèvement total en application de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012 et à hauteur
Juge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts que l'administration l'a comptabilisée dans le chiffre d'affaires de Mme B de l'année 2018
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305477_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.
3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus
Chambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle a adopté le montant global du contingent d'incendie et de secours pour l'année 2022 et a fixé les modalités de calcul des contributions financières dues par
DTA_2200174_20231219
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