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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2206163_20250701
1 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500456_20250812
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
défavorable sur ce seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.
4ème Chambre
DTA_2100907_20231030
30 octobre 2023
, du PAC et du nouveau PPRI en cours d'élaboration ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
12eme chambre
DTA_2203167_20250725
25 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; -
1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental
8e Section - MESD
DTA_2404198_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager () sont présentées et instruites dans les conditions et délais
10ème chambre
DTA_2303859_20250410
10 avril 2025
place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et
DTA_2203164_20250725
5ème Chambre
DTA_2104726_20250318
18 mars 2025
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400306_20250128
28 janvier 2025
D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305474_20231023
23 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302221_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Chambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
E en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2101110_20221215
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mai et 9 aout 2021, le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
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