prononcé la suspension de son permis de conduire suivant une procédure de rétention, pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui restituer son titre de conduite dans un délai

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a déposé un

préfet du Cher a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cher, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai

B... pour une durée de quatre mois sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route au motif qu’il a été relevé un dépassement de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.

le préfet de Haute-Loire a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Loire de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Il soutient que : - Il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir à très brefs délais un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour :

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () ".

des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai

dépasser six semaines.

C... déclare au tribunal « solliciter le réexamen de [son] dossier dans les plus brefs délais », le requérant doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision. 2.

Il soutient que le délai d'attente d'un logement social est largement dépassé car il attend un logement social depuis 2016, qu'il souhaite un type 2, que son logement est insalubre et très mal isolé, qu'il

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

B demande la condamnation du département du Pas-de-Calais, propriétaire de la voie, à réparer ses préjudices. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

A a fait l'objet, le 31 janvier 2023 à 23h04, à Saint-Aubin-sur-Gaillon, dans le département de l'Eure, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de 40 km/h ou

dépasser six semaines.

Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le terme des conventions est dépassé ; - il justifie d’un intérêt général pour résilier

préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai

.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou