chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. ".

G, de dresser un procès-verbal et de transmettre une copie de ce procès-verbal au ministère public.

G, de dresser un procès-verbal et de transmettre une copie de ce procès-verbal au ministère public.

de la défense et d'obtenir des détachements dans d'autres ministères.

, les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale et les chefs des services rattachés directement au Premier ministre, à un ministre ou à un secrétaire d'Etat ; / 2° Les

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

C demande au juge des référés d'enjoindre à la direction des ressources humaines de la direction des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées de lui délivrer, sans délai, une

B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministère de l’intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l’annulation des décisions portant

Par mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête, le ministère de la transition écologique lui ayant adressé les justificatifs demandés.

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande de révision à 1,33 de son coefficient de majoration, la révision de sa pension

B A sollicite " l'arbitrage " du tribunal dans le litige qui l'oppose au ministère de l'éducation nationale, du fait d'un trop-perçu résultant d'une erreur de l'administration.

A B conteste l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère des armées l'a pris en charge par voie de détachement au

sa nomination dans le 2ème grade du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2023.

A B demande à " l'officier du ministère public " de lui accorder une remise gracieuse d'une contravention qui lui a été infligée le 31 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C... demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le ministre des armées a fixé la liste d'aptitude au recrutement sans concours.

A Floc'h pas l'intégralité des documents sollicités ; - a fait injonction au ministre de la défense de communiquer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le ministre de la justice, Garde des Sceaux, conclut au rejet de la requête.

public ainsi que de prescrire par arrêté l'interruption des travaux en cours sur cette dernière et de transmettre au ministère public ledit arrêté.