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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401739_20240619
19 juin 2024
Dans ces conditions, eu égard à son insertion professionnelle établie et pérenne, M. A justifie manifestement de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour en qualité de salarié.
9ème chambre
DTA_2216477_20231222
22 décembre 2023
Elle a été titulaire d'une carte de résidence à compter du 5 août 2014, dont le retrait a été décidé par un arrêté préfectoral du 1er octobre 2015.
DTA_2201604_20221221
21 décembre 2022
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
7ème chambre
DTA_2204622_20220916
16 septembre 2022
l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône : - à titre principal, de lui délivrer une carte
4ème chambre
DTA_2207495_20230203
3 février 2023
continue sur le territoire national depuis lors, qu'il ne justifie ni de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France ni de conditions d'existence pérennes
3ème chambre
DTA_2302594_20231207
7 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de naissance du fils du requérant et de la carte d'identité française de ce dernier, que M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513840_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : il ne peut être reproché une carence de l’Etat qui met tout en œuvre pour trouver une solution pérenne pour la requérante ; il n’est pas établi que la requérante présente une situation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600009_20260105
5 janvier 2026
Le 30 décembre 2025, ayant quitté ce refuge, et suite à un appel au 115, elle a été prise en charge par les pompiers qui l’ont conduite au centre hospitalier Charles Perrens, d’où elle a été transférée
ORTA_2600534_20260130
30 janvier 2026
de séjour temporaire « parent d’enfant français » ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code relatives à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; elle méconnaît
6ème chambre
DTA_2117798_20230222
22 février 2023
titre de séjour portant la mention " visiteur " et s'est vu délivrer un récépissé valable du 6 septembre au 5 décembre 2021, il n'est pas établi que celui-ci se soit vu reconnaître un droit au séjour pérenne
DTA_2205229_20221020
20 octobre 2022
E B, représenté par Me Bissane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint
4e Section - 1re Chambre
DTA_2426801_20250327
27 mars 2025
Ces circonstances, au regard du caractère discontinu des relations de travail et de la nature des emplois occupés, ne témoignent ni d'une insertion professionnelle pérenne, ni de la possession d'une qualification
2ème chambre
DTA_2217520_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203151_20220701
1 juillet 2022
B a eu quatre enfants nés entre 2017 et 2022 de sa relation avec la même femme qui dispose d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en mai 2023.
ORTA_2203181_20220701
besoins de sa famille ; il ne sait pas pourquoi son passeport comporte une adresse à Anjouan car il a confié à un tiers le soin de le faire établir ; il habite à Labattoir avec sa femme, qui dispose d'une carte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604369_20260305
5 mars 2026
Elle s’est ensuite vue délivrer une carte de séjour temporaire en cette même qualité, valable jusqu’au 13 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403625_20240718
18 juillet 2024
de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ". 8.
DTA_2303027_20231120
20 novembre 2023
qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé que les documents produits par ce dernier ne permettaient pas de démontrer une insertion professionnelle ancienne, stable et pérenne
Reconduite à la frontière
DTA_2307079_20240605
5 juin 2024
fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte
DTA_2500182_20250507
7 mai 2025
A B, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
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