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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme A... doit être regardée comme contestant les trois avis de saisies à tiers détenteur émis par la direction régionale des

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401915_20240628

Administratif

28 juin 2024

et 10 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder un tiers-temps

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603441_20260408

Administratif

8 avril 2026

. / Le juge de l’exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l’article L. 212-14.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417343_20250110

Administratif

10 janvier 2025

, une telle circonstance, qui met en cause les droits ou intérêts de nature civile de ces tiers, demeure sans incidence sur l'appréciation de la légalité de ce permis de construire.

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3ème chambre

DTA_2203360_20240111

Administratif

11 janvier 2024

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300237_20231130

Administratif

30 novembre 2023

2023 et 17 octobre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 025,33 euros procédant de la saisie administrative à tiers

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214805_20231003

Administratif

3 octobre 2023

A B, représenté par Me Lacroix demande au tribunal : 1°) la décharge de son obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 5 mai 2022 par le directeur régional des finances publiques

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205221_20221219

Administratif

19 décembre 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Languery, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des avis de saisie administrative à tiers

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515056_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

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Juge unique 4

DTA_2007626_20230605

Administratif

5 juin 2023

C B et Mme D B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 4 septembre 2020 par la Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour

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5ème Chambre

DTA_2105981_20230704

Administratif

4 juillet 2023

mars et 22 mai 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, avocat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les avis de saisie administrative à tiers

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300568_20230209

Administratif

9 février 2023

l'obligation de payer la somme de 943 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2020, procédant de la saisie administrative à tiers

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2ème chambre

DTA_2204901_20240521

Administratif

21 mai 2024

visés dans les saisies administratives à tiers détenteur ne sont pas produits ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2302086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

représenté par Me Mundet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure de payer du 18 juillet 2023 et une saisie administrative à tiers

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2ème Chambre

DTA_2203994_20241120

Administratif

20 novembre 2024

La créance litigieuse a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur le 16 février 2023. Par la présente requête, M.

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1ère chambre

DTA_2400418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

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JU 4ème chambre

DTA_2209790_20240215

Administratif

15 février 2024

Pour contester le recouvrement par saisie administrative à tiers détenteur, M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507724_20250606

Administratif

6 juin 2025

administrative : 1°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles de leur notifier une décision autorisant leur fils à bénéficier d'un tiers

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2106948_20230516

Administratif

16 mai 2023

de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 987,52 euros pour le paiement de laquelle le comptable de la Ville de Paris a émis la saisie administrative à tiers

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2303254_20250707

Administratif

7 juillet 2025

caractère industriel et qu'une société coopérative agricole, conformément à l'article L. 522-5 du code rural, peut réaliser au plus 20 % de son chiffre d'affaires avec des achats effectués auprès de tiers

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