Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».

A... n’a déposé aucune déclaration de revenu professionnel au titre de cette activité.

, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

Ainsi, dans ces circonstances, et contrairement à ce que soutient l'ONIAM, l'exercice à temps partiel de son activité professionnelle à 80 % ne résulte pas d'un simple choix personnel de Mme B mais est

La société anonyme (SA) First Plast France a pour activité le commerce de produits et de matériaux en plastique. En 2015 et 2016, elle était détenue à 74,60 % par M.

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence

pas pourquoi trois ans après un indu lui est réclamé ; depuis sa reconnaissance en maladie professionnelle elle n'a jamais demandé la prime d'activité alors qu'elle y avait droit ; elle se retrouve sans

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

pêche professionnelle en eau douce concernée, avec indication de la répartition géographique des professionnels fluviaux et des professionnels maritimes entre l'Adour et les différents courants côtiers

D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la

bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire aux seules infirmières en soins généraux de la fonction publique hospitalière constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement ; - cette différence

Aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ".

Peuvent également être prises en compte les périodes d'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation

professionnelle " ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au consul de France à Dakar de lui délivrer un visa de court séjour de 90 jours pour activité professionnelle dans

Tel est le cas notamment de toutes les locations de locaux à usage professionnel munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité. ".