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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2404484_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400411_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2402958_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203099_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506939_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielleJU2
DTA_2204041_20230227
27 février 2023
27 février 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 4 de la Charte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306116_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407568_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
directement cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500895_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A ne peut être regardé comme justifiant en l'état de l'instruction, de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106386_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 7 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe versera à la société Insmed Incorporated une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500265_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Masclaux une somme de 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Masclaux
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301790_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407090_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415146_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes
Source officielle8ème chambre
DTA_2115472_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208983_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200844_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - la préfète de la Gironde n'ayant pas donné suite à sa demande de communication de motifs en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 43 sur 309