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, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

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3ème chambre

DTA_2201546_20251205

Administratif

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2014397_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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1ère chambre

DTA_2014547_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207659_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403451_20240726

Administratif

26 juillet 2024

A B, son gérant, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins d'évaluer

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402042_20240531

Administratif

31 mai 2024

D C, son président, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins d'évaluer

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205731_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème Chambre

DTA_2203184_20250213

Administratif

13 février 2025

pour connaître du litige ; - la responsabilité de la ville de Brest doit être engagée sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 du code

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6ème Chambre

DTA_2202122_20240418

Administratif

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi, en date du 20 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions des articles R. 221-3, R. 312-7 et

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302236_20240805

Administratif

5 août 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107759_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404908_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer

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1ère Chambre

DTA_1901154_20220713

Administratif

13 juillet 2022

technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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6ème chambre

DTA_2310640_20250923

Administratif

23 septembre 2025

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310541_20240304

Administratif

4 mars 2024

Par conséquent, elles ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501478_20250327

Administratif

27 mars 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304660_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306340_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Article 2 : Mme A F, demeurant 13, rue Joseph-Bosc à Toulouse (31000), est désigné comme experte.

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