CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304247_20240709
9 juillet 2024
d'évaluation de la commune de Toulouse, correspondant à un hôtel existant, situé rue Labéda à Toulouse, qui est un immeuble ancien, bénéficiant d'un très bon emplacement commercial et disposant d'un bail
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305519_20230704
4 juillet 2023
en méconnaissant les dispositions de l'article L. 521-3-2-VII du code de la construction et de l'habitation, qui impose la saisine du juge civil, seul compétent pour statuer sur le sort du contrat de bail
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212721_20221107
7 novembre 2022
ressources et de la fiabilité de ses conditions de logement, alors qu'il a produit un dossier complet à l'appui de sa demande de visa ; s'agissant de son logement, il a été contraint de résilier son bail
3ème Chambre
DTA_2207476_20250509
9 mai 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'elle crée indûment des charges à leur encontre, qu'elle vise des délibérations précédentes relatives au projet de bail
3ème chambre
DTA_2200802_20250116
16 janvier 2025
En l'espèce, les parcelles AT n°93, 111 et 112, sur lesquelles se trouvent l'installation en litige, constituaient initialement la propriété de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR
Magistrat VERGUET
DTA_2023907_20220718
18 juillet 2022
2ème Chambre
DTA_2007704_20230606
6 juin 2023
./ La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
DTA_1903012_20221019
19 octobre 2022
villa ; - l'administration retient une valeur vénale de la villa au titre de l'exercice 2013 sur la base de critères erronés et ne prend notamment pas en compte la date de conclusion du contrat de bail
10ème Chambre (JU)
DTA_2202274_20230321
21 mars 2023
comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, le 4 février 2022, mettant à sa charge un indu d'allocation logement familiale d'un montant initial
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412475_20250109
9 janvier 2025
Il rappelle que Mme A s'est maintenue sans droit ni titre dans un logement initialement mis à la disposition d'une association d'aide aux personnes en situation de précarité, qu'alors que cette mise à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302027_20230419
19 avril 2023
le délai de six mois à compter de cette décision ; - il fait l'objet d'une radiation pour toute demande de logement social en raison de l'attribution d'un logement alors même, qu'il n'a signé aucun bail
10ème chambre
DTA_2305230_20250918
18 septembre 2025
code général des impôts ; - à supposer que l'administration fiscale soit fondée à rejeter une fraction des amortissements inscrits en comptabilité, elle a omis d'en tirer les conséquences par une baisse
2 ème Chambre
DTA_2104101_20240201
1 février 2024
A B et à la commune de Bretteville-du-Grand-Caux Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309120_20250918
Le 13 février 2024, le ministre a pris une nouvelle décision de même portée corrigeant une erreur de forme relative au visa des textes sur lesquels la décision initiale a été prise.
1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
de sécurité, soit des dépenses d'installations de stockage rentrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts.
DTA_2300939_20240328
28 mars 2024
Le 13 mars 2020, la SEMSAMAR a donné à bail à Mme A un logement situé au 403 résidence la Liane de Jade Saint-Jean à Petit-Bourg.
11ème chambre
DTA_2212001_20230628
28 juin 2023
D'une part, dans le cas où la décision prise sur recours hiérarchique ne se substitue pas à la décision initiale, les conclusions dirigées contre la décision prise sur recours hiérarchique doivent être
8ème chambre
DTA_2216587_20231027
27 octobre 2023
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française à Rabat, à savoir le caractère frauduleux du projet d'installation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602793_20260427
27 avril 2026
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 février 2026 par lequel le maire de Sainte-Hélène a accordé le permis de construire modifiant le permis de construire initial
2ème chambre
DTA_2201818_20240125
25 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la pétitionnaire, la circonstance que le projet améliore l'état de la construction initiale est également sans incidence sur l'appréciation de leur intérêt à agir.
Page 43 sur 228