B à ses intérêts ne peut pas être regardée comme présentant, en l'état de l'instruction, un caractère immédiat susceptible de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

D, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

représentés par Me Combes, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur C A D, représentée par Me Bescou, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A... a engagé un référé provision auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le cadre duquel ladite Agence a fait valoir le caractère frauduleux de sa demande, au regard d’accusés d’enregistrement

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

F à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / L'aide juridictionnelle provisoire devient

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Leroy, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bautes, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L'urgence est caractérisée. 5.

Sur la demande tendant à l'octroi d'une provision : 3.

Il soutient que la situation des requérants ne présente pas un caractère d'urgence et qu'en l'espèce, aucune carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence ne peut être reprochée

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2025, notifié le 11 avril 2025, du maire de la commune de Sainte-Colombe portant prescription de mesures provisoires

En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée en raison de la date limite de dispense d’affiliation aux complémentaires santé en ligne au 31 décembre 2025 et du prélèvement d’une cotisation de 25 euros