Le service a procédé à la rectification de revenus non déclarés au titre, d'une part, des plus-values de valeurs mobilières (cession de titres) et, d'autre part, de revenus fonciers.

valeur locative du local-type n° 10 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Cergy, qui a servi de comparable pour déterminer la valeur locative de l'hôtel en litige, est irrégulière

Elle fait valoir que : -la DIA déposée par le vendeur est irrégulière dès lors qu'elle porte sur trois unités foncières distinctes ; elle a saisi le juge judiciaire afin de voir annuler cette DIA et

Par l’exercice de son droit de communication, le service a obtenu de nombreux chèques crédités sur les comptes bancaires ouverts au nom de la requérante ainsi que des certificats de cession d’oiseaux.

de la requête tirés du défaut de motivation et d'examen, qui soutient que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 33 de la convention de Genève compte tenu du caractère irrégulier

Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; en effet, l'absence de rectification

M L, adjoint au préfet délégué à l'immigration, de Mme E K, cheffe du département zonal de l'asile et de l'éloignement, et de Mme F H, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, tous

euros d'amende délictuelle à titre de peine principale, ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire, pour des faits de transport, détention, offre ou cession

Le 11 janvier 2023, l'intéressé, en situation irrégulière, a été placé en garde à vue.

La succession A soutient que : - l'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, l'administration ayant commis un détournement de procédure en employant les procédures de demande de

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte ni le montant des bases imposables ni le taux d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - l'acte

Elle soutient que : - le titre de recettes litigieux est irrégulier en la forme : il a été pris par une autorité incompétente, ne comporte pas la signature de son auteur et est entaché d'un défaut de

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique les éléments de la situation personnelle de l’intéressé pris en considération et, notamment, la durée de sa présence irrégulière

Enfin, il ne résulte également pas de l'instruction que Mme A se soit placée dans une situation irrégulière de nature à causer les préjudices invoqués.

A... déclare être entré en France en 2020 et s’y maintient irrégulièrement en dépit d’une décision du 28 novembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français qu’il n’a pas exécutée.

Le président du tribunal a désigné Mme Célino en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée ; - les observations de Me Da Costa, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Geldhof, substituant Me Rivière, avocate de M.

L'intéressé n'a pas exécuté cet arrêté préfectoral et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

des collectivités territoriales ; la note de synthèse a été adressée moins de cinq jours francs avant la tenue du conseil municipal ; - la délibération a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulièrement