Il soutient que : - l'arrêté préfectoral méconnaît son droit à la santé garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable directement au litige ; - la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

bénéficiaire de la promesse de vente, la société Uniti qui projette la réalisation d'une résidence services sénior de 90 unités de logements, et le montant d'acquisition de l'autorité préemptrice est constitutive

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, puisque la préfète du Bas-Rhin dispose des compétences pour mettre fin au campement en cause ; au demeurant, elle en a fait usage en 2021 à l'égard du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Perrin

compte tenu de son état de vulnérabilité ; s'agissant de la condition tenant l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -il justifie pouvoir bénéficier du droit constitutionnel

Vu : - la Constitution, notamment le Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

cassation dans la délivrance d’un numéro d’enregistrement et d’une traçabilité administrative officielle de ses requêtes ; 2°) de constater le caractère manifestement illégal et disproportionné de l’usage

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la Constitution, et notamment son préambule ; le code électoral ; le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Hamon, vice-présidente

il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que la sanction prise à son encontre est disproportionnée, en ce que, d’une part, il n’est pas établi qu’elle aurait fait usage

par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. (…). ».

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 4.

Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette

Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. / II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement

visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales