Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve

Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Par courrier du 19 mars 2022 reçu le 22 mars 2022, les consorts B ont demandé au préfet délégué des îles du Nord le mandatement d'office de la somme de 736 290, 95 euros en exécution de toutes les décisions

C qui reprend à l'oral les moyens et conclusions contenus dans ses écritures et insiste sur le fait que l'intervention des décisions judiciaires autorisant la démolition du bien en cause, justifie l'urgence

contestée ; des circonstances postérieures au jugement judiciaire prononçant l’expulsion justifient la suspension de la décision contestée dès lors qu’elle a procédé à un apurement partiel du passif de

F demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision

qu'un certificat de non appel devrait être joint à l'acte de naissance, il résulte uniquement de l'article 151 du code malien des personnes et de la famille que la preuve par acte officiel que la décision

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

C F, a été rejeté par une décision du 3 mars 2022, postérieure à la requête, qui s'est substituée à la décision du 28 septembre 2021.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision

A..., ressortissant algérien né en 1999, ne conteste pas avoir fait l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire français par le tribunal correctionnel de Lyon le 21 décembre 2023.

de Paris lors de l’audience fixée le 4 décembre 2025 ou à titre subsidiaire de de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à la fin de la trêve hivernale. 2.

D demande l'annulation de cette décision. 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 2.

A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 15 juin 2021 en tant qu'elle invalide son permis de conduire, ainsi que la décision portant retrait de points consécutivement à l'infraction

instrumentaire avec sa réquisition et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions a été saisie ; - seule la sauvegarde de l'ordre public et des circonstances postérieures à la décision

Par un arrêté du 3 juin 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision judiciaire d'interdiction

A, mis à l'abri par l'ADAPP 13 du 29 janvier au 29 février 2024, a, par décision du juge des enfants près du tribunal judiciaire de Marseille du 10 avril 2024, été confié à l'aide sociale à l'enfance.