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DÉCISION / ECLI
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10eme Chambre
DTA_2305213_20260120
20 janvier 2026
décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale d’Arles a refusé de lui communiquer la copie de la décision ayant ordonné un prélèvement sur son compte nominatif au motif de la dégradation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505289_20250721
21 juillet 2025
Elle soutient que l'immeuble, et plus particulièrement le garde-corps de la terrasse surplombant la place Alex Boulet, présente un risque d'effondrement en raison de son état dégradé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204586_20220831
31 août 2022
de gens du voyage s'est installé sur les terrains en cause avec une centaine de caravanes et divers véhicules, en forçant les portails et en procédant à des branchements électriques sauvages après dégradation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507129_20250527
27 mai 2025
dont elle a été victime, d'autre part, des coûts engendrés pour assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes alors qu'elle est en arrêt maladie depuis trois mois et que son état de santé se dégrade
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501290_20250222
22 février 2025
Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - son état de santé s'est fortement dégradé du fait de sa rétention.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501454_20250428
28 avril 2025
la décision en date du 5 février 2025 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a procédé au retrait de la décision du 7 août 2024 lui accordant une garantie de loyer et/ou de dégradations
3ème chambre
DTA_2004491_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - le juge ne peut ordonner la remise gracieuse sollicitée ; - la société n'apporte aucun élément justifiant une situation financière dégradée.
7ème chambre
DTA_2003612_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que l'immeuble à raison duquel elle a été assujettie aux impositions en litige a été illégalement occupé et saccagé, les dégradations significatives étant au nombre des changements de caractéristiques
6ème Chambre
DTA_2106131_20231002
2 octobre 2023
soutient que : - si elle a reçu une amende au motif qu'elle n'aurait pas déposé ses déchets dans le bac prévu à cet effet, malgré l'indisponibilité du local poubelle en septembre du fait d'une dégradation
Chambre 1
DTA_2102899_20221205
5 décembre 2022
Elle soutient que : - cette antenne relais va dégrader la santé des riverains ; - la mairie n'a délivré aucune information avant d'accorder cette autorisation d'urbanisme alors que les textes de loi
4ème chambre
DTA_2400202_20260113
13 janvier 2026
2023 par le Syndicat Intercommunal d'Energie et d'E-communication de l'Ain pour un montant de 164 euros correspondant à l’intervention d’un technicien pour des travaux de dépannage consécutifs à une dégradation
DTA_2401196_20240227
27 février 2024
Elle soutient que l'immeuble, qui a déjà fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité, a continué à se dégrader malgré les mesures prises. Vu les pièces jointes à la requête.
DTA_2404554_20240805
5 août 2024
Elle soutient que l'effondrement total du toit de l'immeuble mitoyen vacant situé " 28 rue Contresty ", a entraîné des dégradations importantes sur l'immeuble occupé par 4 personnes au " 26 rue Contresty
DTA_2404066_20240719
19 juillet 2024
Canet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de la décision à intervenir. 2°) de les condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dégradations
2ème chambre
DTA_2407293_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, une mutation d’office revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302052_20230630
30 juin 2023
D'autre part, l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique prévoit : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205787_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - il y a urgence à obtenir de la préfecture des Hautes-Alpes l'engagement de mesures propres à préserver ses cultures qui sont en ce moment, et chaque jour, toujours plus dégradées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401977_20240308
8 mars 2024
B se prévaut de l'urgence à admettre au séjour ses deux enfants, au regard notamment de la défaillance de la prise en charge par leur mère en Haïti et de la situation sécuritaire très dégradée dans cet
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202473_20220729
29 juillet 2022
dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa situation présente un caractère d'urgence dès lors que son état de santé se dégrade
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201485_20220704
4 juillet 2022
de ladite déclaration, lequel a une valeur constitutionnelle ; - la décision de refus de concours n'est pas motivée et est donc manifestement illégale ; - l'urgence est caractérisée par les dégradations
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