de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

B fait valoir qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il est détenteur de la nationalité française, et produit un courrier électronique du service de

leur filiation française, a été usurpée et que la personne titulaire de cette identité de nationalité française a déclaré ne pas avoir d'enfant.

Il soutient qu'en application de l'article 21-22 du code civil, son fils, D A, a acquis la nationalité française dès lors que lui-même a acquis la nationalité française.

D'autre part, la requérante dirige des conclusions à fin d'annulation contre une décision explicite de rejet de sa demande de réintégration dans la nationalité française, décision qui aurait été révélée

française à Dakar (Sénégal).

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Le 5 février 2022, Mme A B, qui possède la double nationalité française et suisse, a déposé une demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

B ne produit, pour sa part, aucun autre document probant permettant d'attester qu'il disposait de la nationalité française à la date de l'arrêté attaqué.

, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir constaté le caractère incomplet.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

A et Mme C épouse A, ressortissants tunisiens, ont sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Leurs demandes ont été rejetées par décisions du préfet de la Haute-Savoie.

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

française. 2.

française ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros

B..., ressortissant tunisien né le 17 mars 1988, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.