Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Eco NRJ, représentée par son gérant, M.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son établissement ne pouvait pas faire l'objet d'une fermeture administrative au motif qu'il ne pouvait accueillir du public. 8.

titre de la non-liquidité et de l'agrément devrait être appliquée ; - une décote de dix pour cent devrait être appliquée pour " homme-clé " du fait de la forte dépendance de la société envers son gérant

astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer tout document en lien avec le projet de réalisation d'espaces de covoiturage sur la parcelle cadastrée section QC n° 1992 appartenant à son gérant

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse l'empêche d'exercer son activité de gérant d'une société d'installation-promotion-réparation de panneaux

la sécurité publique et celle de ses occupants du fait de l'effondrement partiel d'un mur et de la présence de fissures sur l'extérieur, propriété de la SCI Les Grandes Bruyères représentée par son gérant

droit de communication fixé par l’article L. 83 du livre des procédures fiscales dans le cadre de la vérification de comptabilité opérée auprès de la société civile immobilière (SCI) MPP dont il est le gérant

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut justifier la régularité de son séjour sur le territoire français l'empêchant d'exercer son activité professionnelle comme gérant

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie ; le bar-restaurant La chope des artistes dont elle est la locataire gérante a fait l'objet d'un contrôle des services

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, la Sarl Pacific Industrie, représentée par son gérant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-3 du code

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse l’empêche d’exercer son activité de gérant de sa société de travaux de charpente, ouverture de bâtiment,

B... n’était plus le gérant de l’EURL LGR, ayant confié la gérance à son père en 2015, et n’était le bénéficiaire de la signature de la société que sur un de ses comptes bancaires.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, la société MY OPTICAL-DSL, représentée par son gérant David A, demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse sur la pénalité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, le Groupement foncier agricole (GFA) de Grange Bourbon, représenté par son gérant, M.

A B, gérant de la société Tavla, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 refusant de lui délivrer l'autorisation de travail concernant M.

A saisit le tribunal d'un contentieux l'opposant à un organisme gérant le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit " C " et relatif au calcul de sa retraite complémentaire.

Elle soutient que le vérificateur n'ayant pas rencontré son gérant, elle n'a bénéficié d'aucun débat oral et contradictoire. Vu les autres pièces du dossier.

.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police

.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police

en ce que l'administration a refusé de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires tant sur sa demande que sur celle de la société dont elle est la gérante