de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 1 euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision

Sur les conclusions de l’EHPAD public de Villefranche-sur-mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

deux régimes distincts prévus par l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ; le préfet a indûment invoqué des manquements à la réglementation pour justifier une mesure de fermeture fondée sur

Vu : - la requête enregistrée le 31 mai 2024 sous le n° 2403460 par laquelle l'association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public demande l'annulation de la délibération et de la décision

Il a déposé, le 3 août suivant, une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qui l’a rejetée par une décision du 28 février 2018, confirmée par une décision

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, qu'il ne produit pas à l'appui de sa requête au demeurant, M.

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, M.

Lorsqu’une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé

Il soutient que : - il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier

de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

d'aucun trouble matériel ou l'immatériel à l'ordre public et à la sécurité publique, ni de la tenue de propos susceptibles de troubler l'ordre public.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ".

C..., représenté par Me Fouret, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) le retrait immédiat des publications litigieuses diffusées

et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Rauzan ayant refusé de publier dans le bulletin municipal un article réalisé par trois conseillers municipaux.