de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 30 juin 2021 ; - la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 5 avril 2021 ; - la décision de retrait de 1 point consécutive

à retrait de point ; - le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

B soutient que les décisions de retrait de points en litige ne lui ont jamais été notifiées.

A soutient que : Sa requête est recevable ; La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision portant retrait de la carte de résident impacte ses intérêts économiques en France notamment

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 18 novembre 2019, 12 janvier 2020, 2 juillet 2021, 14

B... demande l’annulation des différents retraits de points prononcés et de la décision « 48 SI » du 27 février 2025.

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

une décision créatrice de droit, de sorte qu'il ne pouvait procéder à son retrait en application de ces dispositions ; si la décision de retrait du 26 août 2022, prise à la demande du pétitionnaire, peut

C demande au tribunal l'annulation de cette décision du 25 novembre 2021 ainsi que l'annulation des trois décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et ayant

Ainsi, l'administration doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement retiré cette décision de retrait de points ainsi que la décision référencée 48SI du 21 mai 2020 en tant qu'elle

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - le solde des points affectés à son permis de conduire n'était pas nul à la date de notification de la décision

retraits.

" 48SI " est illégale en raison de l'illégalité des décisions de retrait de points.

Il soutient que : - les décisions de retraits de points contestées ne lui ont jamais été notifiées ; - les décisions de retrait de points contestées n'ont pas été précédées de l'information préalable

points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points ayant concouru au solde nul des points de son permis de conduire ; 3°)

, les décisions portant retrait de points et les infractions reprochées ; - la décision invalidant son permis de conduire met en péril l'activité de son entreprise artisanale et les emplois qui en dépendent

A saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.

Il résulte de ces dispositions que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie

de la décision attaquée. () " 3.

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.