La société requérante fait valoir que la mise en demeure de fermer son établissement porterait une atteinte très grave à son équilibre économique, en raison de la perte de marchandises, de la perte de

MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.

la société Denfert Fruits de libérer l'emplacement n° 15 .0013.99.0014 qu'elle occupe sans droit ni titre dans l'enceinte de la gare Denfert Rochereau, d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises

La SAS Vert Expansion a refusé de procéder à cette formalité propre aux établissements industriels au motif que les locaux en cause devaient désormais être regardés comme des locaux professionnels à usage

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme B..., représenté par Me Abdennour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

C tendant à l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il emporte refus de titre de séjour. 2.

Il fait valoir que : - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés ; - la décision de refus de séjour est légalement justifiée par le motif tiré de ce que M.

1er juillet 2022, 26 juillet 2022 et 4 août 2022, Mme B, épouse D, représentée par Me Landète, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er août 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Charente-Maritime sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.

le même jour et par courrier du 25 octobre ; la société a demandé la révision de cette décision le 4 novembre 2024, ce que le pôle de recouvrement spécialisé a refusé le 12 novembre ; le refus a été adressé

Par une décision implicite de rejet née le 2 juin 2022, l'inspecteur du travail lui a opposé un refus. La société requérante a formé, le 1er août 2022, un recours hiérarchique.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé

Marchand, président, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, Signé C.

A partir du mois de mars 2023, elle a refusé de sortir les containers de déchets.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour : 5.