Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la date de la matinée spéciale d'accueil des nouveaux habitants, qui doit avoir lieu le samedi 1er octobre 2022 ; - le refus du maire

A B disposait donc d'un délai de deux mois pour contester cette décision à compter du 22 août 2022, s'achevant le 24 octobre 2022, le 22 octobre 2022 étant un samedi.

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 du maire de Soisy-Sous-Montmorency portant interdiction de rassemblement le samedi

aux besoins et capacités de Mme B, il y a lieu de déterminer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 600 euros par mois de retard, à compter du samedi

les visas demandés pour son épouse et son fils, mais encore qu'il avait déjà déposé une requête en ce sens, auprès du tribunal de céans, le 21 décembre 2022, assortie d'un mémoire complémentaire le samedi

recours de quarante-huit heures prévu à l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se décompose d'heure à heure et qui ne peut être prorogé, expirait le samedi

. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ". 4.

lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à demeurer à son domicile chaque vendredi de 19 h à 20 h et chaque samedi

circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence à très bref délai au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, alors même que les vacances scolaires de Noël débutent le samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

A B, représenté par Me Danglehant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du mois d'octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Compiègne lui a retiré son droit de déballer le samedi

2020, le délai de recours contentieux de deux mois ouvert au requérant a été suspendu le 12 mars 2020 et a recommencé à courir le 24 mai 2020 pour s'achever le 8 juin 2020, le 6 juin 2020 étant un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

En revanche, la requérante indiquant, dans le cadre de l'audience, qu'elle devra être présente, à titre professionnel, lors d'un évènement qui se tiendra à l'étranger le samedi 5 juillet 2025 et que le

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

au 9 septembre 2024, ne saurait suffire à démontrer les difficultés de recrutement auxquelles serait confrontée Mme D en dehors des exigences spécifiques d'une disponibilité comprenant la journée du samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

Si les sociétés requérantes soutiennent tout d'abord que la consultation du dossier soumis à enquête publique n'était pas compatible avec les horaires de travail et qu'elle n'était pas prévue les samedis

Alors que les délais de procédure contentieuse sont francs, ce qui implique qu’en vertu de la règle rappelée à l’article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi,