Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas de ces dispositions que la décision de rétention du permis de conduire ne puisse être prise par les forces de l'ordre à la suite d'un test

qu'un appel ait été formé contre la décision du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté son recours en annulation de la décision du 10 janvier 2023 étant à cet égard sans incidence. 6.

des conclusions d'annulation dirigées contre la décision du 21 février 2023 assignant M.

Par un second mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a accordé un second dégrèvement à hauteur de 22 605 euros, et conclut au non-lieu

A contre la décision du 17 février 2022 ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa requête dirigée contre cette décision initiale. Par suite, les moyens soulevés par M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés.

B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette seconde décision consulaire.

la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la directrice du SIEC a refusé d'inscrire sa fille aux épreuves de remplacement en cause, qui est actuellement pendant.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige l'empêche de poursuivre ses stages et de valider sa deuxième année de formation, la prive de toute

B... a formé un recours gracieux contre la décision du 1er septembre 2023 et a demandé la communication des motifs de celle-ci.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère a refusé d'affecter sa fille, C A, en seconde générale

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision de refus de titre de séjour : 4.

formée au sud par la route départementale.

une décision administrative. 4.

Sur le second temps de la manifestation sous la forme d'un campement provisoire prévu du lundi 25 décembre 2023 à 19 heures au mercredi 3 janvier 2024 à 0 heure 1 : 8.

E A demande l'annulation de l'avis du jury académique et de la décision du ministre prononçant son licenciement.

année de stage. / Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés

Il en résulte que, dans cette hypothèse, des conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.