200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L'arrêté litigieux vise les dispositions des articles L. 233-1, L. 235-1, L. 251-1 à L. 251-6, L. 261-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles

charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

B ne peut utilement se prévaloir que des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 435-1 du même code ne prévoyant pas

En quatrième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1. Mme D est aide-soignante titulaire du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit.

1, L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 5.

Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Madame C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

A..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal sur un moyen de légalité interne : la décision du 15 septembre 2021 du centre hospitalier de Castres-Mazamet

Considérant ce qui suit : 1. M. A D a été condamné par la cour d'assises du Morbihan à huit ans d'emprisonnement le 2 février 2018.