par le service, les montants des rectifications ainsi que les articles du code général des impôts sur lesquels elle s'est fondée.

de l'article 1729 précité du code général des impôts.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

D'autre part, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en application de l'article 223 A du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur les sociétés assortis de majorations pour manquement délibéré.

À cet égard, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

2 nonies de l’article 283 du code général des impôts ; - par voie de conséquence, il a fait l’objet d’une imposition complémentaire sur les revenus au titre des années 2019 et 2020, respectivement pour

1729 du code général des impôts.

au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 ; - le décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

1383 du code général des impôts.

septies A du code général des impôts (…)/ II.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.