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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2201533_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut au rejet de la requête.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204101_20231108
8 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2207201_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : - malgré ses demandes, la CAF n’a pas justifié du bien-fondé de l’indu mis à sa charge, notamment des modalités de calcul du montant de cet indu ; - la CAF a méconnu le principe d’égalité
6ème Chambre
DTA_2200827_20250925
25 septembre 2025
Le 24 août 2021, la directrice de la CAF de la Vendée l’a informée d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 020,96 euros.
DTA_2105788_20230503
3 mai 2023
Le dossier de l'intéressé a été transféré à la CAF d'Ille-et-Vilaine. M.
Juge Unique
DTA_2107300_20220907
7 septembre 2022
Dès lors, en ne remettant à l'intéressée que la moitié de sa dette, la CAF de la Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Pole Social (JU)
DTA_2410699_20250228
28 février 2025
La CAF du Val-d'Oise a mis à la charge de M.
CH 3 JU
DTA_2502874_20251209
9 décembre 2025
La CAF de Saône-et-Loire a réclamé à M. A... un indu de prime d’activité d’un montant de 583,05 euros.
1ère chambre
DTA_2302373_20250117
17 janvier 2025
A B a été incarcéré du 6 mai 2022 au 3 octobre 2023 à la maison d'arrêt de Caen.
DTA_2302623_20250212
12 février 2025
Elle soutient que la CAF a ainsi commis une erreur dès lors qu'elle n'était pas hébergée à titre gratuit et acquittait bien un loyer.
juge unique (6)
DTA_2200502_20231213
13 décembre 2023
A B forme opposition devant le tribunal à la contrainte, émise le 25 août 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord pour le recouvrement de deux indus de prime d'activité
DTA_2004306_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : - il n'a pas été tenu compte des erreurs de la CAF dans la gestion de son dossier ; - elle est de bonne foi ; - l'indu a pour origine une erreur de la CAF qui ne l'a pas tenu
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301693_20230822
22 août 2023
B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or concernant un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 338,23 euros. M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401909_20240802
2 août 2024
B est transmise au tribunal judiciaire de Caen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire de Caen.
ORTA_2202584_20221130
30 novembre 2022
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 19 juin 2021 sous le n° 2101340, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605165_20260421
21 avril 2026
) jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d’enjoindre à la CAF de rétablir ses droits et de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais.
2ème Chambre
DTA_1905702_20230713
13 juillet 2023
Ce dernier n'a pas répondu à cette demande et le maire de Cannes l'a rejetée par une décision du 9 octobre 2019. M.
ORTA_2501155_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne ayant pour objet un " trop
ORTA_2503427_20251030
30 octobre 2025
C... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre l’arrêté préfectoral dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M.
ORTA_2504042_20251219
19 décembre 2025
C... n’a pas présenté devant le tribunal administratif de Caen de requête distincte aux fins d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Dès lors, la demande de M.
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