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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306182_20231106
6 novembre 2023
Article 7: La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à Tisséo Ingénierie et à M. D, expert.
DTA_2306226_20231017
17 octobre 2023
Article 7: La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à Tisséo Ingénierie et à M. B, expert.
Juge unique chambre 3
DTA_2105081_20240717
17 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a présenté un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, qui n'a pas été communiqué à M. C. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2103794_20230710
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que Mme B a été relogée le 2 septembre 2022.
Juge unique - Eloignement
DTA_2500766_20250326
26 mars 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 2500766, le 12 mars 2025, Mme C A représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet
ORTA_2600133_20260226
26 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2025 lui infligeant une sanction de trois jours d’exclusion temporaire de fonctions ; 2°)
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2303199_20230830
30 août 2023
La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301382_20230531
31 mai 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
Juge unique chambre 4
DTA_2307236_20260129
29 janvier 2026
Un mémoire, présenté par la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a été enregistré le 26 avril 2024 et n’a pas été communiqué.
DTA_2204429_20220926
26 septembre 2022
DTA_2205757_20221027
27 octobre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir Mme D et M.
DTA_2102801_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que M.
Juge unique chambre 6
DTA_2101543_20230208
8 février 2023
A C et Mme B C, représentés par Me Ouddiz-Nakache, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours
DTA_2004521_20230426
26 avril 2023
Un mémoire présenté par le conseil départemental de la Haute-Garonne a été enregistré le 6 octobre 2020 et n'a pas été communiqué.
DTA_2205336_20221007
7 octobre 2022
La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2103677_20230309
9 mars 2023
Le 4 avril 2019, il a demandé au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602157_20260323
23 mars 2026
Il a été placé à l’aide sociale à l’enfance du département de Lot-et-Garonne en sa qualité de mineur isolé.
ORTA_2503344_20250515
15 mai 2025
juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
DTA_2103757_20230710
Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 20 avril 2021 est annulée.
5ème Chambre
DTA_2101541_20240528
28 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre 2021 et 13 octobre 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.
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