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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306657_20230522
22 mai 2023
E et Mme D, agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineur A C E, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401407_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - le 1er octobre 2023, faute de dénonciation dans les trois mois avant le terme du contrat concernant le lot n° 14 dont elle était titulaire, ledit contrat était donc renouvelé
ORTA_2308435_20230616
16 juin 2023
H et Mme K, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C, A et B, et Mmes D J et I G, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300553_20230213
13 février 2023
requête en considérant, notamment, que l'arrêté du 9 décembre 2022 ne statuait pas sur le recours gracieux du 18 février 2022 et que la décision précisément attaquée, soit le rejet du recours gracieux par ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108997_20231205
5 décembre 2023
général de l'AP-HM a retiré sa décision du 3 septembre 2018 par laquelle il avait reconnu imputable au service l'accident du 5 mai 2018 puis, par une décision du 5 mars 2019, a refusé de reconnaitre ledit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226658_20230111
11 janvier 2023
du 21 septembre 2020, Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense et ne s'est pas présentée à l'audience, se maintient dans les lieux depuis sans justifier d'aucun titre l'habilitant à occuper ledit
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300558_20230505
5 mai 2023
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C. ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
ORTA_2603054_20260213
13 février 2026
délibération du jury en tant qu’elle prononce son ajournement est entachée d’une erreur de droit en ce que la note du jury au titre de l’épreuve du grand oral ne correspond pas aux appréciations portées par ledit
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503889_20250618
18 juin 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en préfecture pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, avant le 4 juillet 2025, et de lui fixer ledit
DTA_2309986_20240103
3 janvier 2024
Elle soutient que, par un arrêté en date du 15 novembre 2023 elle a retiré le refus de permis de construire attaqué et a accordé ledit permis de construire.
Juge Unique
DTA_2505327_20260312
12 mars 2026
décision du 22 mai 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer sans délai ledit
ORTA_2505309_20250401
1 avril 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505348_20250922
22 septembre 2025
suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de délivrer ledit
ORTA_2505358_20260115
15 janvier 2026
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit
ORTA_2505397_20250324
24 mars 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2506275_20250326
26 mars 2025
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2404246_20240708
8 juillet 2024
B se serait fait voler ledit permis de conduire est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Le seul moyen soulevé étant inopérant, la requête de M.
ORTA_2404340_20240830
30 août 2024
ORTA_2404359_20260113
13 janvier 2026
préfet de l’Eure, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation et de lui accorder un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; à titre subsidiaire, de lui communiquer ledit
ORTA_2512848_20260305
5 mars 2026
Ledit courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant réception, sa requête serait considérée comme irrecevable.
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