Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

E C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à une mission

Mme B soutient que : ­ l'infraction commise le 9 novembre 2021 ne lui est pas imputable ; ­ elle a contesté par quatre fois, cette contravention auprès de l'officier du ministère public à Rennes.

Enfin, la teneur du courrier de saisine du chef de cabinet du ministre des outre-mer en date du 22 avril 2021 à l'attention de la directrice des ressources humaines du ministère qui préconise le licenciement

des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur. ".

d'études et de fabrications du ministère de la défense, au titre de l'année 2020, spécialité achats, sur laquelle ne figure pas son nom, et la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté le recours

Par un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 17 mars 2020, il a été préaffecté en administration centrale au sein du ministère des armées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

trente minutes, et un entretien final de vingt minutes.

Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le ministre de l’intérieur aurait fait un calcul erroné du solde de points de son permis de conduire.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 13 janvier 2023, le ministre de la justice a rejeté ce recours.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le ministère de la justice - Garde des Sceaux conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le ministère de la justice - Garde des Sceaux conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

A... a fait l’objet d’un nouveau détachement dans le corps des TSIC du ministère de l’intérieur, à compter du 1er septembre 2021, pour une durée d’un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

-le requérant n'établit pas que sa requête en exonération ait été considérée comme recevable par l'officier du ministère public. Vu les autres pièces du dossier.