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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303937_20230327
27 mars 2023
A, ressortissant tchadien né le 8 juillet 1996 entré une première fois en France pour y demander l'asile, a été placé en procédure dite " Dublin " et a été transféré vers l'Espagne.
1ère Chambre
DTA_2502783_20251216
16 décembre 2025
portant la mention « retraité » et perçoit une pension de retraite.
10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
2ème Chambre
DTA_2000217_20250107
7 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404861_20240905
5 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2302214_20240725
25 juillet 2024
Cet avis défavorable reprend sommairement les termes du rapport de l'architecte des bâtiments de France en date du 22 novembre 2022.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400224_20240319
19 mars 2024
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2203340_20230830
30 août 2023
Toutefois, la durée de sa présence en France s'explique notamment par la non-exécution d'une première décision l'obligeant à quitter le territoire français datée du 14 septembre 2018.
8ème chambre
DTA_2215932_20240105
5 janvier 2024
a entendu s'approprier la teneur, ainsi que les éléments de la situation personnelle de la requérante, notamment la présence de ses enfants en France.
ORTA_2416248_20241120
20 novembre 2024
Le recours formé contre ce rejet devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a lui aussi été rejeté implicitement.
ORTA_2507677_20250506
6 mai 2025
réfugiées en France, être regardée comme satisfaite.
ORTA_2208379_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 4 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au
1ère chambre
DTA_2407191_20250424
24 avril 2025
C A, né le 28 aout 1976 à Pikine (Sénégal), déclare être entré sur le territoire français en 2016.
Reconduite à la frontière
DTA_2406783_20240703
3 juillet 2024
Cette interruption, qui n'est pas ponctuelle, ne permet pas de considérer qu'il réside habituellement en France depuis le mois de février 2011. En revanche, les pièces produites par M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404290_20240524
24 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré
4ème Chambre
DTA_2302898_20241104
4 novembre 2024
A D, et le couple a trois enfants mineurs, tous de nationalité algérienne, scolarisés en France.
DTA_2503711_20260422
22 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2201483_20220926
26 septembre 2022
Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par une personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ou de son
4 ème Chambre
DTA_2502162_20251017
17 octobre 2025
Vu : - l’accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2421596_20260106
6 janvier 2026
qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l’article 9,
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