Potet, greffier d'audience, M.

La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Poret pour Mme D et M.

C A, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 31 juillet 2025, par lequel la préfète de

Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

dispositions de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation ; - elle n'a pas été précédée d'une évaluation environnementale alors que l'opération de renouvellement urbain des quartiers anciens porte

Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Fourdan, représentant Mme B, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.

Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Berthe, représentant M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le refus de titre de séjour a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et porte

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé, dès lors que le procès-verbal du 18 octobre 2021 sur lequel il se fonde n’y était pas joint ; - le refus est infondé dès lors qu’il ne porte

Poyet, premier conseiller ; - et les observations de Me Olibé, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Potet, greffier d'audience, M. Riou a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme C substituant Me Cardon, représentant M.

Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C le préfet des Hauts-de-Seine a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis.

Dans ces circonstances, Mme D est fondée à soutenir que la décision contestée lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti

Poyet, premier conseiller ; - et les observations de Me Hadj Said pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte

Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Accaries, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-171

Port-Camargue.