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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2206979_20240229
29 février 2024
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2300654_20250320
20 mars 2025
A a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise de sa dette.
juge unique (6)
DTA_2200973_20240228
28 février 2024
Par la présente requête, Mme A demande la remise totale de cet indu. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2100353_20220914
14 septembre 2022
Par la présente requête, Mme B demande la remise partielle de sa dette. 2.
2ème Chambre
DTA_2100051_20230629
29 juin 2023
572,12 euros et 549,85 euros et de 771,56 euros, correspondant à des indus de revenu de minimum d'insertion (RMI) et de lui accorder une remise gracieuse.
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2004591_20220930
30 septembre 2022
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2002744_20220930
B demande au tribunal d'annuler cette décision, en ce qu'elle ne fait pas droit à l'intégralité de sa demande, et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2001652_20221020
20 octobre 2022
de dette ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de cette dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203108_20231219
19 décembre 2023
Sur la demande de remise du solde de la dette de revenu de solidarité active : 2.
Chambre 3P
DTA_2203300_20240206
6 février 2024
Par courrier du 13 mai 2022, il a sollicité la remise de ses dettes.
Magistrat Crandal
DTA_2109946_20220704
4 juillet 2022
Par une décision du 5 novembre 2021, le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active de 367,59 euros et lui a accordé une remise
DTA_2106694_20220720
20 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
DTA_2106607_20230222
22 février 2023
Par la présente, la requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette.
8ème chambre
DTA_2102722_20221011
11 octobre 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
DTA_2206308_20240313
13 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou
juge unique (3)
DTA_2103363_20231110
10 novembre 2023
A a présenté une demande de remise gracieuse, qui a été rejetée le 2 février 2021 par le président du conseil départemental. Par la présente requête, M.
Président BESLE
DTA_2102235_20221110
10 novembre 2022
Mme B demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou, à défaut, partielle, de cet indu. 2.
DTA_2104223_20230705
5 juillet 2023
Il fait valoir qu'il n'est pas habilité à statuer sur la demande de remise gracieuse.
DTA_2103633_20230428
28 avril 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
3ème chambre JU
DTA_2400739_20250404
4 avril 2025
Mme A a sollicité, le 14 février 2024, une remise de la dette. Par la décision du 29 février 2024, le département du Calvados lui a accordé une remise partielle de 788,07 euros.
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