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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301813_20260430
30 avril 2026
Sur la contestation de la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 24 janvier 2023 : 3.
6ème Chambre
DTA_2110844_20240628
28 juin 2024
juillet 2023, la SAS La Commanderie, représentée par la SELARL MD Consult, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607242_20260311
11 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la directrice des admissions et concours de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la région Paris Ile-de-France de lui accorder un tiers
2ème chambre
DTA_2304024_20251215
15 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’annulation des avis à tiers détenteur : 3.
DTA_2304025_20251215
DTA_2304026_20251215
Président BESLE
DTA_2302835_20230627
27 juin 2023
enregistrés le 19 mai 2022 et le 9 mai 2023 sous le n° 2205696, Mme C B, représentée par Me Mathys, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers
6ème chambre
DTA_2307683_20260408
8 avril 2026
société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner l’annulation des onze titres de recette suivants, ayant donné lieu à la saisie à tiers
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
Par ailleurs, un avis à tiers détenteur ne peut interrompre cette prescription qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur qu'au redevable concerné.
DTA_2202596_20230627
3ème chambre
DTA_2203475_20241122
22 novembre 2024
C doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de ces saisies administratives à tiers détenteur.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103683_20240502
2 mai 2024
2103683, la société à responsabilité limitée (SARL) Voltalis demande au tribunal : 1°) d'annuler les avis d'impôt concernant les taxes d'habitation de 2017, 2018 et 2019 ; 2°) d'annuler la saisie à tiers
DTA_2309502_20250702
2 juillet 2025
les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles () ". 6.
DTA_2309505_20250702
DTA_2208675_20240311
11 mars 2024
D C, représenté par Me Hermend, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur des 21 et 27 juillet 2022 auprès respectivement de M.
1ère Chambre
DTA_2106664_20240611
11 juin 2024
A B, représenté par Me Carmona, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées à son encontre le 24 juin 2021 auprès de la caisse
8ème Chambre
DTA_2102900_20240116
16 janvier 2024
Il invoque les mêmes moyens qu'à l'appui de la requête n° 2102900 et fait valoir qu'alors même que la saisie administrative à tiers détenteur est restée inopérante, il justifie d'un intérêt à demander
2ème Chambre
DTA_2104117_20240320
20 mars 2024
Par une notification de saisie à tiers détenteur du 16 mars 2021, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2102032_20231204
4 décembre 2023
par le cabinet Camille et Associés (SCP), demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 1 218 194,39 euros procédant des saisies administratives à tiers
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
janvier 2023 et le 4 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler les saisies administratives à tiers
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