Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 5. Si M.

La société Info Consulting demande la décharge de ces impositions, pénalités et amendes. Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la désignation de M.

sans que les dépenses puissent être qualifiées d'un avantage consenti aux filiales holding.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a méconnu le secret professionnel de l'avocat.

au titre des années 2010 et 2011, assorties d'intérêts de retard et de pénalités.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé de faire droit à la demande des requérants. Sur les pénalités : 10.

L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge des amendes fiscales sont

Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.

La société A7 Interactive Limited demande la décharge des impositions, pénalités et amendes en cause.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

La société a contesté l'application de ces amendes dans une réclamation reçue par le service le 7 octobre 2020, que l'administration a rejetée le 19 mai 2021.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 10.

y afférentes et amendes ont été mis en recouvrement le 30 juin 2022 pour la somme globale de 4 303 767 euros.

des entreprises et n'avait pas davantage souscrit ses déclarations fiscales dans les délais légaux.

Enfin, l'administration a infligé à la SARL Guner et Abisol au titre des années 2016 et 2017, sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, des amendes fiscales d'un montant total de 37

correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016 ; 2°) de prononcer la décharge à hauteur de 5 000 euros de l'amende fiscale mise à sa charge pour absence