volontaire : * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; * est insuffisamment motivée ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

trois enfants mineurs scolarisés en France ; -la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception, insuffisamment motivée et entachée d'une erreur d'appréciation

respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, doit être concilié avec le maintien de l’ordre public et il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police d’apprécier

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il peut toutefois être pris en compte par l'autorité compétente à titre d'élément d'appréciation du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

faits ; -la décision est entachée d’une violation de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

volontaire : - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'appréciation

Selon cette même Cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; - la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est abstenu d'apprécier

compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ; -le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, le

de l’objet et des conditions du séjour, mais également des ressources dont il est justifié ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

du 26 juin 2013 ; il risque la mort s'il est renvoyé au Soudan ; or les autorités maltaises ont définitivement rejeté sa demande d'asile sans apprécier ces risques ; - il méconnait l'article 3 de la

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'appréciation, considéré que M.