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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003543_20231019
19 octobre 2023
prévues à l'article 199 ter C ".
1 ère Chambre
DTA_2405134_20250325
25 mars 2025
B n'entrait pas, en raison de la date de cette demande, antérieure au 1er juillet 2024, dans le champ de l'expérimentation dite à 360 prévue par l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler
3ème chambre
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
8ème chambre
DTA_2101772_20230929
29 septembre 2023
R. 57-6-18 du code de procédure pénale et de l'article 24 du règlement intérieur type figurant en annexe de cet article dès lors que le refus implicite de lui restituer les objets et les correspondances
2ème chambre
DTA_2303407_20251023
23 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
2ème Chambre
DTA_2103139_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300328_20230605
5 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2124944_20240402
2 avril 2024
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
A... termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504998_20260423
23 avril 2026
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société OneUp.
ORTA_2500734_20250718
18 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
ORTA_2525082_20260120
20 janvier 2026
A... forme opposition à la contrainte émise le 29 juillet 2025 à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris en vue du recouvrement de la somme de 367 euros correspondant
ORTA_2600322_20260319
19 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109635_20220831
31 août 2022
tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie de contrôle automatisé de Rennes en vue du recouvrement d'amendes routières et d'enjoindre à l'autorité administrative de lui restituer la somme de 360
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
Sur l’obligation de remboursement aux cocontractants de la somme de 50 364 euros, en a lication de l’article L. 6354-1 du code du travail : 7.
DTA_2302184_20240716
16 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 360 euros à verser à la CPEPESC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2407559_20250605
5 juin 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501000_20250210
10 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502098_20250401
1 avril 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2328919_20260512
12 mai 2026
B..., et a imposé entre ses mains les revenus réputés distribués sur le fondement de l’article 111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
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