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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300151_20240926
26 septembre 2024
est irrégulière puisque la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée n° BOI
3ème Chambre
DTA_1901930_20240229
29 février 2024
57 de la loi du 26 janvier 1984 car un congé de longue maladie aurait dû lui être accordé ; - elle est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984
2ème chambre
DTA_2101054_20231116
16 novembre 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
2ème Chambre
DTA_2105244_20240425
25 avril 2024
R. 57-7-1 en application du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107588_20240812
12 août 2024
A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
9ème chambre
DTA_2206578_20260219
19 février 2026
Mme A..., qui fait valoir que la pathologie dont elle souffre est inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles, doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’erreur
DTA_2103278_20230216
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de
1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
57 du code général des impôts.
6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
4ème Chambre
DTA_2201570_20240725
25 juillet 2024
La décision litigieuse vise les dispositions des articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale et mentionne que M.
DTA_2000234_20230406
6 avril 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de précision et de clarté du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur ne peut qu'être écarté. 11.
8ème chambre
DTA_2108300_20251231
31 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre Mme A... à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
DTA_2300413_20251113
13 novembre 2025
A...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313308_20231009
9 octobre 2023
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
DTA_2005521_20230215
15 février 2023
a mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
10eme Chambre
DTA_2202623_20250218
18 février 2025
à l'isolement lui a été remis au préalable, en méconnaissance de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat lors de l'audience du 8 février 2022 réalisée
DTA_1901238_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R 57-7-73 du code de procédure pénale : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne
DTA_2106149_20230616
16 juin 2023
du tableau 57 A relative à son épaule droite, et sans séquelle pour celle dite 57 C relative à son épaule gauche.
3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
La SCI Tourangelle du 57 rue Nationale a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire situé 57 rue Nationale
1ère chambre
DTA_2502646_20260127
27 janvier 2026
CERAM a justifié.
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