CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314329_20231002
2 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
ORTA_2314330_20231002
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303216_20250520
20 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation et maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608833_20260402
2 avril 2026
B... se désiste de ses conclusions fondées sur l’article L. 521-4 du code de justice administrative mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406869_20241119
19 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
ORTA_2425213_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet des conclusions
ORTA_2410466_20250929
29 septembre 2025
A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403203_20250326
26 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.
DTA_2401087_20240308
8 mars 2024
E C maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306852_20230905
5 septembre 2023
A, représenté par Me Drame, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintenir celles présentées
DTA_2210318_20230112
12 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
DTA_2403425_20240531
31 mai 2024
A, représenté par Me Herera, déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative mais maintenir ses conclusions relatives " aux dépens
ORTA_2430242_20250417
17 avril 2025
qu'il a délivré au requérant une carte de résident valable du 3 décembre 2024 au 2 décembre 2034 et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2312714_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - en conséquence de la délivrance le 4 décembre d'un document provisoire de séjour, elle se désiste de ses conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative
DTA_2501941_20250527
27 mai 2025
DTA_2300929_20230220
20 février 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2300617_20230213
13 février 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502443_20250915
15 septembre 2025
A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins d'annulation et indique maintenir seulement ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501013_20250606
6 juin 2025
Par un courrier enregistré le 24 avril 2025, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2518011_20260512
12 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et au rejet des conclusions présentées
Page 44 sur 27165