Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin () ".

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

E a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'intérieur qui a confirmé le rejet de sa demande par décision expresse du 11 septembre 2019.

l’objet d’une condamnation ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : n’est pas motivée ; est entachée d’un vice de procédure au regard de l’absence de notification ;

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle repose sur la décision portant refus de délai de départ volontaire, elle-même illégale.

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ». 3.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi.

Informé par courriel du 6 avril 2020 par le service national des enquêtes administratives de sécurité de la condamnation de l'intéressé, le directeur général de l'OFPRA a, par décision du 21 mai 2021,

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 5.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion

Il soutient que : - La décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - La décision attaquée est insuffisamment motivée ; - La décision attaquée est empreinte d'une erreur manifeste

Il ressort des termes de la décision attaquée que M. A...

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays