avis favorable à la communication des documents demandés ; - le 3 février 2021, il a adressé une relance au directeur de l'établissement pénitentiaire, restée sans réponse, de sorte que cette communication

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la commune de Saint-Georges-les-Bains de lui communiquer ou de mettre

- l'irrecevabilité des conclusions tendant à la communication de documents administratifs en l'absence de décision préalable de l'administration et de saisine de la commission d'accès aux documents

favorablement sur sa demande par un avis du 13 mars 2023 ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a sollicité à plusieurs reprises la communication de ces documents ; - cette mesure ne fait

B... a, par acte d’huissier, formulé une nouvelle demande de communication du même document. Le silence gardé par la commune a fait naître une nouvelle décision implicite de rejet le 3 mars 2025.

Il fait valoir que : - la requérante ne justifie pas avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus implicite de sa demande de communication des documents administratifs, alors

des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Valence de lui communiquer les documents demandés dans un

Pour contester la communication des documents visés au point 1, la région fait valoir que la communication de ces documents, dont elle apprécie le nombre à 7784, ferait peser sur elle une charge de travail

Il conclut d'une part, au non-lieu à statuer, les documents sollicités par le requérant lui ayant été communiqués, et d'autre part au rejet de la requête pour le surplus.

Aux termes de l’article R. 311-12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.

de communication sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'ils présentent à fin d'injonction de communication de ce document.

de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Étienne-les-Orgues a rejeté son offre, d’enjoindre à la commune de lui communiquer les

Par des courriers datés des 25 juillet et 18 septembre 2023, Mme B... a saisi la directrice générale de l’ARS de Corse afin que lui soient communiqués divers documents et que lui soient apportés

N'ayant pas obtenu depuis la communication des documents et informations sollicités, M.

Elle soutient que les documents en cause ont été communiqués à l'intéressée le 23 mars 2022 et que la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en a d'ailleurs été informée.

non seulement l’ensemble des éléments du dossier sur lesquels l’administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision, peuvent être utiles à l’exercice

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui communiquer ces documents.

de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest de leur communiquer l'ensemble des documents demandés dans un délai de quinze

Compte tenu de cette impossibilité matérielle, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le département du Gard a refusé de lui communiquer les titres exécutoires

un avis favorable à la communication dudit document.