Par un arrêté du 31 mai 2024 dont il demande l'annulation, le préfet du Finistère a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision judiciaire d'interdiction temporaire

du tribunal d’instance procédant à un bornage judiciaire.

L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

B résultent d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée à son encontre et non de la décision par laquelle le préfet de police se borne à prendre les mesures qu'implique l'exécution

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

postérieurement à la décision.

en litige : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige constitue

cette décision de justice.

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Par la présente requête, les requérants demandent la suspension de ladite décision.

décision de justice.

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la

Par une décision du 17 mai 2022, le président du conseil départemental de la Meuse a confirmé cette décision en rejetant le recours gracieux exercé par M. C B, fis de Mme B. M.

C A, ressortissant guinéen entré en France en 2017 et pris en charge, sur décision judiciaire, par les services de l'aide sociale à l'enfance, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la

que Mme E a déposé une demande de logement social le 24 décembre 2020 et qu'elle a saisi au mois de novembre 2021 ACM Habitat et le maire de Montpellier d'une demande de relogement en raison de la décision

des permis de conduire, la décision d'annulation de son permis de conduire prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu le 11 avril 2021, ensemble la décision implicite du

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.