CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401647_20251120
20 novembre 2025
Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 17.
1ère Chambre
DTA_2302819_20260324
24 mars 2026
l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite.
7ème Chambre
DTA_2303034_20260305
5 mars 2026
B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé n’avait pas de revenus personnels et ne subvenait pour l’essentiel de ses besoins qu’à l’aide de prestations
3ème Chambre
DTA_2112247_20240312
12 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 22 février 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable de Mme A.
DTA_2011754_20231229
29 décembre 2023
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant ne disposait pas de ressources suffisantes et stables et ne pouvait, de ce fait, être regardé comme ayant réalisé pleinement
5ème Chambre
DTA_2007687_20240124
24 janvier 2024
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre notamment en considération, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'attribution de la nationalité française, l'intégration de l'intéressée dans la
6ème Chambre
DTA_2107148_20250116
16 janvier 2025
Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur a relevé que le parcours professionnel de l'intéressée, apprécié dans sa globalité depuis
DTA_2205429_20250314
14 mars 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les ressources de son foyer, constituées par des prestations sociales, ne permettaient pas de garantir son autonomie matérielle.
DTA_2008599_20221021
21 octobre 2022
Par une décision du 25 juin 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de la décision préfectorale et y a substitué une décision d'ajournement à deux
Pole Social (JU)
DTA_2503755_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient que son niveau de ressources lui permet de bénéficier de l’aide médicale d’État dès lors que le foyer était composé d’une personne.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306403_20230710
10 juillet 2023
déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant
3ème chambre
DTA_2301282_20260108
8 janvier 2026
E..., attachée d’administration hospitalière chargée des ressources humaines et des affaires médicales.
DTA_2301664_20260108
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
En outre, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à l'administration de mentionner sur une décision de mutation dans l'intérêt du service les lignes directrices de gestion des ressources
DTA_1912391_20221021
Il ressort des pièces du dossier que M.
Juge unique cellule 7
DTA_2300213_20240515
15 mai 2024
déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de
Magistrat statuant seul
DTA_2300267_20240425
25 avril 2024
déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnalisée au logement à la prime
DTA_2418376_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle estime que ses ressources étaient inférieures au salaire minimum
CH 3 JU
DTA_2300219_20240418
18 avril 2024
C ; - subsidiairement, ses droits devaient être étudiés au regard de ses seules ressources.
DTA_2004331_20231213
13 décembre 2023
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'insertion sociale et professionnelle de l'intéressé
Page 44 sur 727
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.