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14 527 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401647_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 17.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302819_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303034_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé n’avait pas de revenus personnels et ne subvenait pour l’essentiel de ses besoins qu’à l’aide de prestations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112247_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 22 février 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable de Mme A.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011754_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant ne disposait pas de ressources suffisantes et stables et ne pouvait, de ce fait, être regardé comme ayant réalisé pleinement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007687_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre notamment en considération, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'attribution de la nationalité française, l'intégration de l'intéressée dans la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107148_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur a relevé que le parcours professionnel de l'intéressée, apprécié dans sa globalité depuis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205429_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les ressources de son foyer, constituées par des prestations sociales, ne permettaient pas de garantir son autonomie matérielle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008599_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par une décision du 25 juin 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de la décision préfectorale et y a substitué une décision d'ajournement à deux

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2503755_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle soutient que son niveau de ressources lui permet de bénéficier de l’aide médicale d’État dès lors que le foyer était composé d’une personne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306403_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301282_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

E..., attachée d’administration hospitalière chargée des ressources humaines et des affaires médicales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301664_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

E..., attachée d’administration hospitalière chargée des ressources humaines et des affaires médicales.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102395_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En outre, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à l'administration de mentionner sur une décision de mutation dans l'intérêt du service les lignes directrices de gestion des ressources

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1912391_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300213_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300267_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnalisée au logement à la prime

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418376_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il soutient que : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle estime que ses ressources étaient inférieures au salaire minimum

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300219_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

C ; - subsidiairement, ses droits devaient être étudiés au regard de ses seules ressources.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004331_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'insertion sociale et professionnelle de l'intéressé

Source officielle

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