Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration

loi, sur la situation des personnes ayant acquis la nationalité russe en application des dispositions de la loi du 28 novembre 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me El Allaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 65/CP du 17 novembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. M.

1950. ». 8.

Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 5.

Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

Sur le refus de délai de départ volontaire : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit des points 2 à 4 que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2023, M.

Le préfet d'Indre-et-Loire a pris l'obligation de quitter le territoire attaquée au motif que la demande d'asile du requérant présentée le 5 juillet 2022 avait fait l'objet d'une décision de rejet du 9

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 ; - la décision

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat

1950 ". 4.