Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris.

B ; - l'ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 30 décembre 2023. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête à la cour administrative d'appel de Paris. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M.

Vu : - l'ordonnance du 8 novembre 2017 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy annulant l'ordonnance du 22 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

B a été rejetée par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 2023. Des mémoires présentés pour M.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 10 août 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le dossier

Bordeaux ; - l'ordonnance n° 2001142 du 14 avril 2020 du président du tribunal administratif de Bordeaux - l'ordonnance n° 2100185 du 16 avril 2021 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux

A B, conteste l'ordonnance n° 2202341 du 1er juillet 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

près la Cour de cassation pour l'accomplissement de telles activités à la Cour de cassation ; b) Soit sur délégation des premiers présidents et des procureurs généraux près les cours d'appel pour l'accomplissement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un

Aux termes de l’article R. 311-5 du même code : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours